Conditions générales de vente et de livraison d’Ennobled OG pour les consommateurs et les transactions commerciales

1) Champ d’application des présentes conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les actes juridiques intégrant les conditions contractuelles suivantes entre Ennobled GmbH en tant que fournisseur et le client en tant qu’acheteur, à leur formation, à leur efficacité, à leur interprétation et à leur exécution ainsi qu’à toutes les autres relations juridiques ou offres existant entre les parties et concernant la livraison de marchandises et/ou d’autres prestations de quelque nature que ce soit de la part d’Ennobled GmbH ; elles comprennent notamment, mais pas exclusivement,
a) les actes juridiques effectués dans des locaux commerciaux,
b) les actes juridiques effectués par le biais du site Internet www.ennobled.at ou d’une boutique en ligne qui s’y trouve,
c) les autres actes juridiques conclus à distance (par exemple par téléphone, e-mail, télécopie ou autres).
Ennobled GmbH conclut donc tous les actes juridiques exclusivement sur la base de ces CGV, sauf si, à titre exceptionnel, il a été expressément renoncé par écrit à l’application des CGV pour certaines transactions.
1.2 Les présentes CGV contiennent certaines dispositions qui ne sont valables que pour les entreprises et d’autres qui ne sont valables que pour les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG). Ces dispositions sont respectivement marquées en conséquence. Le consommateur au sens de cette loi est toute personne qui n’est pas entrepreneur. L’entrepreneur est toute personne pour laquelle l’acte juridique fait partie de l’exploitation de son entreprise. Dans ce sens, l’entreprise est toute organisation durable d’activité économique indépendante, même si elle ne vise pas le profit, c’est-à-dire en particulier aussi les associations selon la loi sur les associations de 2002.
1.3 Dans la mesure où Ennobled GmbH entretient une relation commerciale durable avec un client, les présentes CGV sont considérées comme un accord-cadre pour cette relation commerciale. Si une condition convenue dans un acte juridique est en contradiction avec les présentes CGV, cette disposition contradictoire n’est valable que si une dérogation au point concerné des CGV a été expressément convenue.
1.4 Les conditions générales de vente des clients ne s’appliquent pas si elles n’ont pas été expressément acceptées par écrit par Ennobled GmbH.
1.5 Les conditions générales de vente de Ennobled GmbH sont disponibles au siège de l’entreprise ainsi que sur www.ennobled.at/agb. Les conditions générales de vente de Ennobled GmbH ne sont pas contraignantes.

2) Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis plus en détail ci-dessous. Dans la mesure où les mêmes termes sont utilisés dans des actes juridiques individuels, les définitions ci-dessous doivent également être utilisées pour interpréter les termes dans tous les actes juridiques conclus par Ennobled GmbH, à moins qu’un terme ne soit exceptionnellement défini de manière indépendante dans un acte juridique :
2.1 « Client » désigne tout partenaire contractuel et/ou de négociation d’Ennobled GmbH, en particulier tout acheteur ou donneur d’ordre de marchandises ainsi que tout visiteur des locaux d’Ennobled ; ceci indépendamment du fait qu’un contrat ait déjà été conclu ou non.
2.2 « Prestation » est tout produit matériel ou immatériel, toute livraison matérielle ou immatérielle, et toute autre prestation matérielle ou immatérielle de Ennobled GmbH, quelle que soit sa nature.
2.3 « Marchandise » est tout produit offert ou distribué par Ennobled GmbH.
2.4 « Marchandise sous réserve de propriété » est une marchandise qui reste la propriété exclusive de Ennobled GmbH jusqu’à l’exécution de toutes les prétentions envers le client découlant du contrat.
2.5 « Commande » est la demande ferme du client pour la fourniture d’une prestation par Ennobled GmbH, en particulier la demande de fabrication et/ou de livraison d’une marchandise.
2.6 « Commande » (« Contrat ») est l’acte juridique réalisé entre Ennobled GmbH et le client.
2.7 « Fabrication spéciale » sont des marchandises qui sont fabriquées individuellement conformément

3. offre, acceptation du contrat, documents contractuels

3.1 Les offres, les envois publicitaires ou autres appels d’offres d’Ennobled GmbH ne constituent que des invitations à passer des commandes aux clients et sont en principe sans engagement et non obligatoires. Dans la mesure où il existe une offre écrite de la part d’Ennobled GmbH et que rien d’autre n’a été convenu, l’offre est contraignante pendant une période maximale de 4 semaines après sa remise. Pour les transactions commerciales avec des entreprises, le délai d’acceptation est de 2 semaines. Un contrat est conclu avec la confirmation écrite de la commande (également via e-mail) par Ennobled GmbH. Une notification écrite du client indiquant que la marchandise commandée a été remise pour expédition constitue une confirmation de commande.
3.2 Les commandes adressées par les clients à Ennobled GmbH constituent des offres fermes du client pour la conclusion du contrat. Elles sont contraignantes et ne peuvent pas être annulées par le client – sous réserve de dispositions légales particulières et du droit de résiliation réglé ci-dessous. Après examen de la commande reçue, Ennobled GmbH se réserve le droit, à son libre choix, soit de refuser la commande, soit de l’accepter par une confirmation de commande. Le silence de la part de Ennobled GmbH ne peut en aucun cas être considéré comme un accord ou une acceptation d’une offre ou d’une commande. Si, après réception de sa commande, une confirmation automatisée ou manuelle de la réception de sa commande est envoyée au client, cela ne constitue pas encore une acceptation de la commande par Ennobled GmbH.
3.3 Ennobled GmbH se réserve expressément le droit de refuser des commandes de clients sans justification. Une information explicite au client peut être omise. A l’exception d’une éventuelle demande de remboursement d’une somme déjà payée, le client ne peut faire valoir aucun droit, quel qu’il soit, en raison de la non-exécution de la commande.
3.4 Si des différences sont nécessaires après réception de la confirmation de commande, le client est tenu d’en informer Ennobled GmbH par écrit dans un délai de 5 jours après l’envoi de la confirmation de commande. Dans le cas contraire, les conditions contractuelles transmises dans la confirmation de commande s’appliquent.
3.5 Ennobled GmbH se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les documents contractuels tels que les dessins, les illustrations, les échantillons, les calculs et les informations/données similaires de nature physique et immatérielle, même sous forme électronique, dans la mesure où ils ne font pas partie intégrante de la prestation contractuelle ; ces documents ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu’après l’accord préalable écrit et explicite d’Ennobled GmbH. Dans la mesure où la commande du client n’est pas acceptée, les documents éventuels de Ennobled GmbH doivent lui être renvoyés immédiatement.

4. devis non contraignant

Ennobled Sàrl n’offre aucune garantie quant à l’exactitude d’un devis. Il s’agit uniquement d’un montant provisoire de la commande. Si un dépassement du devis s’avère nécessaire, le client en sera immédiatement informé. Le client a la possibilité de résilier le contrat par écrit dans un délai de 3 jours à partir de la notification du dépassement. Dans ce cas, Ennobled Sàrl devra rembourser les frais engagés jusqu’à ce moment-là et verser le prix de l’ouvrage au prorata des prestations fournies jusqu’à ce moment-là. Si le client ne déclare pas de résiliation, le dépassement est considéré comme accepté. Les consommateurs sont informés séparément de ce fait.

5. exclusion d’une garantie de qualité ou de durabilité

5.1 Ennobled GmbH ne donne aucune garantie de qualité ou de durabilité des marchandises ainsi que des indications, descriptions ou échantillons. Le client prend connaissance du fait que les illustrations ou les échantillons de produits et de marchandises peuvent différer de la marchandise effectivement livrée. Le bois et les produits utilisés pour la conservation et le traitement du bois sont soumis à des variations de couleur et de structure non influençables, notamment en raison de la température et de l’humidité (de l’air). En outre, le produit naturel est exposé aux intempéries, ce qui peut entraîner des modifications de la couleur, de la structure, etc. sous l’effet des rayons UV, de la lumière, des variations de température, des précipitations, de l’humidité et d’autres facteurs similaires. Il est également possible que des effets mécaniques sur le produit (par ex. la grêle) provoquent des éclatements. Il n’est pas totalement exclu qu’à ces endroits, des changements de couleur se produisent (décollement des couches de bois traitées, etc.). Dans ce cas, le client doit, dans la mesure du possible, faire retraiter ces endroits par un professionnel ou les remplacer afin de maintenir la fonction et l’aspect de la marchandise. Ennobled GmbH n’offre donc aucune garantie pour les modifications de l’objet du contrat qui surviennent en raison de ces circonstances.
5.2 Étant donné que les marchandises ne sont pas des produits fabriqués mécaniquement mais des produits naturels traités manuellement, il existe des différences individuelles d’une pièce à l’autre dues aux caractéristiques naturelles du produit (structure, veinure, etc.) et au processus de fabrication manuel. Les illustrations, échantillons ou représentations des marchandises de toute nature ne sont donc que des exemples. Les marchandises livrées peuvent donc présenter des différences de forme, de couleur, de poids ou d’épaisseur par rapport aux illustrations, aux représentations et aux échantillons. Ces différences ne constituent donc pas un défaut et ne donnent donc pas droit à une garantie. Il n’est pas possible de transmettre au préalable au client des échantillons ou des illustrations de fabrications spéciales, car celles-ci ne sont fabriquées qu’après la commande du client. Dans certains cas, il est possible de convenir avec le client, à ses frais, de la réalisation préalable d’un échantillon pour les fabrications spéciales.
5.3 Ennobled GmbH ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations mises à disposition sur le site Internet, dans les médias imprimés, dans les envois publicitaires accompagnés d’images et de sons ou dans d’autres médias et se réserve expressément le droit à l’erreur, notamment en ce qui concerne l’affichage des prix.
5.4 Ennobled GmbH ne garantit pas que l’objet du contrat, en tant que produit naturel, soit adapté à l’utilisation prévue par le donneur d’ordre. Ceci n’est valable que si Ennobled GmbH n’a pas été informée de l’utilisation prévue avant la conclusion du contrat et n’a pas garanti expressément et par écrit que l’objet est approprié. Les produits commercialisés par Ennobled GmbH ne sont en aucun cas adaptés à la couverture de toit, ainsi qu’à l’utilisation dans des chambres d’enfants ou des pièces similaires, car les produits sont le résultat d’un processus de combustion et que des effets néfastes sur la santé ne peuvent donc pas être totalement exclus en cas d’utilisation non conforme (par exemple consommation de parties de la marchandise, contact avec les yeux, les muqueuses, etc.

6) Délai de livraison, retards de livraison, retard de réception

6.1 Le délai de livraison résulte de l’accord entre Ennobled GmbH et le client et présuppose l’exécution correcte et en temps voulu des obligations, en particulier de l’obligation d’acompte convenue du client. Son respect par le fournisseur présuppose que toutes les questions commerciales et techniques ont été clarifiées et que le client a rempli toutes les obligations qui lui incombent. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’entrepôt d’Ennobled GmbH avant l’expiration du délai ou si la disponibilité pour l’expédition a été annoncée. L’exception de contrat non exécuté reste réservée.
6.2 Ennobled GmbH se réserve le droit de choisir le mode et la voie d’expédition, à moins qu’un accord particulier n’ait été conclu par écrit au cas par cas. Il n’existe notamment aucune obligation pour Ennobled GmbH de choisir le mode de transport le moins cher. L’emballage se fait selon les usages commerciaux, le client prenant note du fait que les marchandises proposées par Ennobled GmbH sont en partie fragiles et nécessitent donc un emballage soigneux et protecteur. Ceci peut éventuellement entraîner des frais d’expédition plus élevés. Les emballages spéciaux supplémentaires ne sont effectués que sur instruction expresse du client et sont à la charge du client. L’élimination de l’emballage est à la charge du client. Les suppléments pour l’exportation et les frais de douane sont à la charge du client et sont facturés séparément.
6.3 Ennobled GmbH ne conclut une assurance de transport de la marchandise que sur demande expresse préalable et écrite du client ; les frais d’une telle assurance de transport sont à la charge du client.
6.4 En cas de retard dans l’expédition de l’objet de la livraison pour des raisons imputables au client ou en cas de retard de réception de la part du client, Ennobled GmbH est libre soit de résilier le contrat en fixant un délai supplémentaire de 14 jours et d’utiliser la marchandise d’une autre manière, soit d’insister sur l’exécution du contrat et d’entreposer elle-même la marchandise pendant une période maximale de 8 semaines aux risques et périls du client et contre facturation d’une indemnité appropriée et conforme aux usages du marché, soit de la faire entreposer par un tiers aux risques et périls du client. Pour les entreprises, en cas de choix d’une indemnisation au lieu de la prestation, l’indemnisation s’élève régulièrement à au moins 25 % du prix de vente net, à moins que le client ne prouve que le dommage est moins important. Ennobled GmbH est libre de faire valoir un dommage plus important. En cas d’utilisation à d’autres fins, l’entrepreneur doit payer à Ennobled GmbH une pénalité de 25% de la valeur de la commande (hors TVA) dans un délai de 14 jours à compter de la demande écrite.
6.5 Les marchandises sont livrées au moyen d’un semi-remorque (40 tonnes) conforme aux normes de circulation. Il incombe au client de garantir la possibilité d’accès et de livraison pour de tels véhicules. Si le client n’est pas en mesure d’effectuer une telle livraison, il doit en informer spontanément Ennobled GmbH et un accord spécial sur la livraison doit alors être conclu au cas par cas. Si le client omet de fournir une telle information et que l’impossibilité de livraison ne se révèle qu’au moment du transport, le client est responsable de tous les inconvénients qui en résultent (frais supplémentaires de déchargement, stockage temporaire jusqu’à ce qu’un autre véhicule puisse achever la livraison, etc.)

Pour les entrepreneurs, la règle est la suivante :

6.5 Si le non-respect du délai de livraison convenu est dû à un cas de force majeure, à des conflits du travail ou à d’autres événements indépendants de la volonté d’Ennobled OG, Ennobled OG est libérée de son obligation de livraison et de prestation pour la durée de leur survenance. Les délais et dates de livraison sont ainsi prolongés en fonction de la durée de l’événement. Ennobled GmbH informera immédiatement le client du début et de la fin de telles circonstances. Si les événements mentionnés durent plus longtemps, le délai de livraison convenu sera prolongé de 6 semaines au maximum. En cas de retard de plus de 6 semaines, Ennobled GmbH est en droit de résilier le contrat. Le client peut résilier le contrat si Ennobled GmbH est définitivement dans l’impossibilité de fournir l’ensemble de la prestation avant le transfert des risques. Si l’impossibilité survient sans préméditation ou négligence grave de la part d’Ennobled GmbH pendant le retard d’acceptation ou par la faute du client, celui-ci reste tenu à la contrepartie. Ennobled GmbH n’est responsable d’un dommage résultant de telles perturbations qu’en cas de préméditation.

Pour les consommateurs, la règle est la suivante

6.6 En ce qui concerne les consommateurs, Ennobled GmbH n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à d’autres circonstances inévitables dont Ennobled GmbH n’est pas responsable, comme par exemple des conflits sociaux. Les délais de livraison sont prolongés de la durée de l’empêchement. Le client a également le droit de résilier le contrat pendant les délais de livraison prolongés, conformément aux dispositions légales. Ennobled GmbH n’est responsable d’un dommage résultant de telles perturbations qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute grave.

7. transfert des risques

Pour les entrepreneurs, les règles suivantes s’appliquent :

7.1 Le risque lié au prix est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au client ou au tiers qu’il a mandaté à cet effet (par exemple le transporteur). En cas de livraison directe, le risque lié au prix est transféré au client à partir de la remise au transporteur ; la remise au transporteur a lieu soit directement dans l’entrepôt du fournisseur, soit à un endroit à convenir directement par Ennobled Sàrl avec le transporteur ; ceci indépendamment d’une réglementation de prix éventuellement convenue séparément pour la livraison. Cela signifie que le client n’a pas le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts si la marchandise se perd, périt ou est endommagée après avoir quitté l’usine ou l’entrepôt sans faute ou seulement en raison d’une légère négligence d’Ennobled GmbH. Le client supporte donc le risque de transport, les frais de transport étant à la charge d’Ennobled OG (INCOTERM CPT – « franco de port »). Un forfait de transport spécifiquement indiqué dans l’offre est facturé au client. Si le client le souhaite, il peut désigner lui-même – mais dans ce cas à ses frais – un transporteur. Un transporteur désigné par le client doit alors venir chercher la marchandise à l’endroit désigné par Ennobled GmbH.
7.2 Si l’expédition ou la remise est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à Ennobled GmbH, le risque est transféré au client à partir du jour de l’avis de mise à disposition pour l’expédition ou la réception ; Ennobled GmbH est toutefois tenue de souscrire aux frais du client les assurances que celui-ci demande.
7.3 En cas de retard imputable à Ennobled GmbH et de résiliation justifiée du client, celui-ci n’a droit à des dommages et intérêts que si Ennobled GmbH ou ses auxiliaires d’exécution ont causé le retard intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité d’Ennobled GmbH pour les dommages dus au retard est en tout cas limitée – sans préjudice d’autres exclusions de responsabilité – aux cas de négligence grave et, pour chaque jour ouvrable de retard, à 1 % de la valeur de la partie de la livraison ou de la prestation qui n’a pas été livrée à temps. Toute demande de dommages et intérêts dépassant ce cadre est exclue.

7.4 Ceci est donc également valable si des livraisons partielles sont effectuées ou si Ennobled GmbH effectue elle-même le transport jusqu’au lieu de destination sur ordre du partenaire contractuel.
Pour les consommateurs, la règle est la suivante :
7.5 En cas d’envoi de la marchandise par Ennobled GmbH, le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise n’est transféré au client qu’au moment où la marchandise est livrée au client ou à un tiers désigné par celui-ci et différent du transporteur. Si le client a conclu lui-même le contrat de transport sans utiliser une possibilité de choix proposée par Ennobled GmbH, le risque est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur.
7.6 Si une livraison franco lieu de livraison a été convenue, le déchargement incombe à l’acheteur. En cas de livraison sur le lieu de livraison, les camions et les remorques/trains routiers doivent pouvoir emprunter des voies d’accès praticables. Si le véhicule de livraison quitte la voie d’accès praticable sur instruction de l’acheteur, ce dernier est responsable des dommages qui en découlent. L’heure de livraison doit être convenue. Les temps d’attente/d’arrêt imputables à l’acheteur sont facturés.

Pour les entrepreneurs et les consommateurs, la règle est la suivante :

7.7 En cas d’enlèvement par le client, le risque lié au prix et à la prestation est transféré au client à partir de la remise, et en cas de retard d’acceptation, à partir du retard.
7.8 Si le client est en retard pour la réception de l’objet de l’achat, le risque lui est transféré au moment du retard.
7.9 Si Ennobled GmbH est en retard pour des raisons qui lui sont imputables, le client est en droit de résilier le contrat, à condition qu’il fixe par écrit un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison de la marchandise ou la fourniture de la prestation après le retard et qu’il menace de résilier le contrat après l’expiration du délai supplémentaire. Le délai supplémentaire est considéré comme raisonnable lorsqu’il n’est pas inférieur à 50 % du délai de livraison ou de prestation initial.

8. prix, conditions de paiement et retards de paiement

8.1 Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ entrepôt, hors emballage, transport et déchargement. Si, en raison de la situation sur le lieu de déchargement, les frais de déchargement sont supérieurs à la moyenne et n’ont pas pu être pris en compte lors de l’établissement de l’offre, ils sont en tout cas à la charge du client. La marchandise est emballée conformément aux usages commerciaux, dans la mesure où cela est nécessaire selon l’appréciation de Ennobled GmbH. Dans les offres, la taxe sur le chiffre d’affaires est indiquée séparément dans son montant légal respectif. Sauf indication contraire explicite, les prix s’entendent nets.
8.2 Si, après la conclusion du contrat, les prix d’achat des matériaux, des matières premières, des matières auxiliaires, des salaires, des frais de transport ou d’autres coûts liés à l’exploitation changent de manière imprévisible et importante pour Ennobled GmbH pour des raisons qui ne sont pas imputables à Ennobled GmbH, celle-ci peut exiger un ajustement de prix correspondant, à condition qu’une période d’au moins 4 mois s’écoule entre la confirmation de la commande et la livraison. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat. Dans le cas d’une telle adaptation des prix, Ennobled GmbH est en droit de faire dépendre la livraison du versement d’un acompte adapté dans la même mesure. En cas de livraisons partielles, le droit d’adaptation des prix s’applique par analogie aux parties non encore livrées.
8.3 Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué par Ennobled GmbH sur la facture. La déduction d’escomptes n’est autorisée qu’en cas d’accord explicite.
8.4 Ennobled GmbH est en droit d’exiger un acompte de 50% du montant de la commande. Celui-ci est payable dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de commande émise par Ennobled OG. Si le client ne verse pas l’acompte dans les délais, Ennobled OG n’a aucune obligation de livraison ou de prestation.
8.5 Le solde du prix d’achat qui n’a pas encore été réglé par l’acompte doit être payé par le client dans les 10 jours suivant la facturation sur le compte indiqué dans la facture. La facturation correspondante n’a pas lieu avant que la marchandise n’ait été livrée sous la forme convenue, qu’il soit établi que le client est en retard dans la réception ou qu’il est établi que la livraison n’a pas lieu pour des raisons qui ne sont pas imputables à Ennobled GmbH.
8.6 En cas de retard, des intérêts de retard s’appliquent en outre immédiatement à partir de l’échéance à hauteur du taux d’intérêt légal selon le § 1000 ABGB en vigueur (actuellement 4%) ou à hauteur du taux d’intérêt légal pour les transactions liées aux entreprises selon le § 456 UGB en vigueur (actuellement 9,2% par an au-dessus du taux d’intérêt de base publié). En cas de retard de paiement, les éventuels frais de rappel et de recouvrement ou les frais d’avocat habituels sont également à la charge du client. Pour les entreprises, ces frais s’élèvent à un montant forfaitaire de 40,00 euros, sans préjudice des frais de poursuite.
Les paiements reçus sont d’abord imputés sur les frais de rappel et d’encaissement ainsi que sur les frais de recouvrement par voie juridique ou judiciaire, puis sur les intérêts moratoires accumulés et enfin sur le capital restant dû.
Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard. Si Ennobled GmbH fait valoir un dommage de retard plus élevé, le client a la possibilité de prouver que le dommage de retard invoqué n’a pas eu lieu ou qu’il est au moins d’un montant nettement inférieur.
8.7 Le client n’a le droit de retenir des paiements ou de compenser avec des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées, reconnues par Ennobled GmbH ou légalement constatées. L’interdiction de compensation ne s’applique pas aux consommateurs lorsqu’il s’agit d’une contre-créance pour le paiement de frais de réparation de défauts résultant du même contrat de vente.
8.8 Si, après la conclusion du contrat, Ennobled GmbH a connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client, comme par exemple l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, Ennobled GmbH est en droit de refuser la prestation et de fixer un délai raisonnable dans lequel le client doit effectuer la contrepartie ou fournir une garantie en échange de la livraison. Après l’expiration du délai, Ennobled GmbH peut résilier le contrat en respectant la forme écrite. Dans ce cas, Ennobled GmbH peut également exiger le paiement de toutes les créances résultant de la relation commerciale.
8.9 Si, dans un cas particulier, un délai de paiement plus long est accordé au client ou si un paiement échelonné est convenu séparément, cela ne constitue pas un report de l’échéance. Il est simplement renoncé, pour la durée convenue, à la poursuite de la créance déjà échue. Si le client est en retard de paiement, ne serait-ce que pour une seule échéance, ou s’il ne respecte pas le délai de paiement différé, la totalité de la créance, majorée des intérêts moratoires susmentionnés, est immédiatement exigible à compter de l’échéance (perte du délai). De plus, Ennobled Sàrl se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat dans ce cas.

9. Réserve de propriété

9.1 La marchandise reste la propriété exclusive d’Ennobled GmbH jusqu’à l’accomplissement de toutes les prétentions d’Ennobled GmbH envers le client découlant du contrat respectif, en particulier jusqu’à l’accomplissement de tous les paiements, y compris les intérêts et les frais accessoires (désignation juridique : marchandise sous réserve de propriété), et ce même si certaines parties ont déjà été payées.
9.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client doit traiter la marchandise avec soin et ménagement et il assume l’intégralité des risques pour la marchandise qui lui a été confiée, en particulier les risques de perte et de détérioration.
9.3 En cas de vente de la marchandise sous réserve de propriété à un tiers par le client, le tiers doit être informé par le client de l’existence d’une réserve de propriété d’Ennobled GmbH sur la marchandise et la créance du prix d’achat du client envers le tiers est transférée à Ennobled GmbH jusqu’au montant de la créance d’Ennobled GmbH envers le client (réserve de propriété prolongée).
9.4 En cas de combinaison, de traitement ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une marchandise n’appartenant pas à Ennobled GmbH, Ennobled GmbH acquiert la copropriété au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport au reste de la marchandise.
9.5 En cas de saisie de la marchandise sous réserve de propriété ou de tout autre accès à la marchandise sous réserve de propriété par des tiers, le client doit signaler la propriété d’Ennobled GmbH et le client doit immédiatement informer Ennobled GmbH par écrit de la saisie ou de tout autre accès à la marchandise.
9.6 En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, Ennobled GmbH est en droit de réclamer la marchandise sous réserve de propriété ou, au choix, d’exiger le cas échéant la cession des droits de restitution du client vis-à-vis de tiers. Dans ce cas, Ennobled GmbH est en droit d’exiger la restitution immédiate de la marchandise, à l’exclusion de tout droit de rétention. Après la reprise de la marchandise, il est laissé à l’appréciation d’Ennobled GmbH soit de vendre la marchandise et de créditer le produit obtenu, déduction faite de 20 % de frais de revente, au client sur ses obligations encore existantes, soit de reprendre la marchandise au prix facturé, déduction faite d’éventuelles moins-values, et de facturer au client une indemnité d’utilisation appropriée pour la durée de sa possession et de son utilisation de la marchandise. Ennobled GmbH est également en droit d’aller chercher la marchandise chez le client ou de la faire enlever par un tiers mandaté. Les frais de transport et d’entreposage éventuels y afférents sont à la charge du client. Ennobled OG n’est pas tenue de restituer au client la marchandise récupérée avant que toutes les créances d’Ennobled OG envers le client aient été entièrement payées, y compris les intérêts intermédiaires et les frais (de rappel).
9.7 En cas de violation par le client des accords relatifs à la réserve de propriété, le client est tenu de payer une pénalité contractuelle d’un montant égal au double de la valeur nette de la marchandise sous réserve de propriété. La pénalité convenue n’exclut pas la revendication de droits dépassant ce montant, en particulier les droits à dommages et intérêts et les frais de recouvrement dans la procédure d’exécution. Si le client n’est pas un consommateur, la pénalité contractuelle n’est pas soumise au droit de modération judiciaire. En outre, si le client ne respecte pas ses obligations ou cesse ses paiements, la totalité de la dette restante devient immédiatement exigible.

10. Garantie

10.1 Ennobled GmbH n’offre aucune garantie pour l’usure normale de la marchandise ainsi que pour les défauts résultant d’une manipulation incorrecte. Ennobled GmbH garantit les consommateurs dans la mesure prévue par la loi, en particulier les §§ 922 à 933 ABGB ainsi que les §§ 8 à 9a KSchG.
10.2 Le bois est un produit naturel. L’éventail des différences naturelles de couleur, de structure et autres de la marchandise fait partie des propriétés du produit naturel qu’est le bois et ne constitue pas un défaut ou un vice donnant droit à des réclamations ou pour lequel Ennobled GmbH est responsable. Il en va de même pour les différences insignifiantes par rapport aux échantillons ou autres représentations, en raison de la transformation du produit bois à la main. C’est pourquoi il est recommandé de demander conseil à un spécialiste avant de conclure un contrat sur les propriétés biologiques, physiques et chimiques de ce produit naturel en vue de l’utilisation souhaitée.
10.3 En outre, Ennobled GmbH décline toute responsabilité pour les conséquences d’une réparation non conforme de la marchandise, effectuée par le client ou un tiers.
10.4 En cas de défauts notables, le client a d’abord le choix entre les moyens de recours primaires à la garantie, à savoir l’amélioration ou le remplacement. Ennobled GmbH est cependant en droit de refuser le type d’exécution ultérieure choisi par le client si celle-ci n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés et si un autre type d’exécution ultérieure ne présente pas d’inconvénients majeurs pour le client. Pendant l’exécution ultérieure, la réduction du prix d’achat ou la résiliation du contrat par le client sont exclues. Une réparation est considérée comme ayant échoué au plus tôt à la troisième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du défaut ou d’autres circonstances en décident autrement.
A partir de la notification (réclamation) d’un défaut, Ennobled dispose d’un délai de 14 jours pour examiner le défaut. Dans un délai d’une semaine à compter de l’examen, Ennobled GmbH a la possibilité de se déclarer prête à remédier au défaut ou, le cas échéant, de rejeter les prétentions invoquées. Si Ennobled OG se déclare prête à remédier au défaut allégué, elle dispose d’un délai de trois semaines pour tenter d’y remédier. En cas d’échec de la réparation, Ennobled OG a la possibilité de procéder à un échange dans le délai de livraison initialement convenu.
10.5 S’il existe un défaut notable sur une partie de la marchandise et que les recours primaires en garantie ne sont pas économiques ou ont échoué, ce défaut ne donne en aucun cas droit à une modification totale du contrat.
10.6 Ennobled GmbH n’assure expressément aucune garantie particulière qui irait au-delà des dispositions de la garantie légale.
10.7 Ennobled GmbH se charge exclusivement du commerce de la marchandise. Le client est lui-même responsable de la transformation ou du montage professionnel de la marchandise achetée par des professionnels autorisés. Ennobled OG ne donne donc en principe pas d’instructions de montage ou autres. Si, dans des cas particuliers, Ennobled OG devait transmettre des instructions au client (par exemple dans des prospectus, des descriptions de produits ou d’autres informations sur les produits ou les marchandises), il ne s’agit que d’informations générales basées sur les données du fournisseur d’Ennobled OG, qui ne tiennent pas compte des spécifications individuelles ou des exigences du client concret. Le client doit donc également vérifier la conformité de ces informations avec le profil d’exigences prévu pour l’utilisation prévue de la marchandise par un spécialiste chargé du montage ou de la transformation. Si, dans un cas particulier, Ennobled GmbH donne expressément des instructions d’entretien et/ou de montage, celles-ci doivent être strictement respectées par le client afin d’éviter d’éventuels dommages. La société Ennobled GmbH n’est pas responsable des dommages résultant du non-respect de ces instructions et des conseils d’entretien et de montage ou de toute autre manipulation inappropriée de la marchandise.
10.8 Il est expressément précisé qu’Ennobled GmbH ne garantit pas certaines fonctions, modes d’action ou propriétés de ses marchandises.
10.9 Les frais consécutifs au démontage et au remontage en cas de garantie, qui sont réclamés au-delà de la mesure habituelle, sont exclus. En outre, les frais sont toujours exclus ou limités si l’importateur de Ennobled GmbH a fait valoir une exclusion valable à l’encontre de cette dernière.
10.10 S’il existe des garanties du fabricant pour les objets livrés, les droits accordés au client par ces garanties sont accordés par le fabricant du produit sur sa propre base juridique. Cette éventuelle relation de garantie entre le fabricant et l’acheteur n’a cependant rien à voir avec l’étendue du contrat dû par Ennobled GmbH. Si nécessaire, Ennobled GmbH cédera au client les droits dont elle dispose éventuellement à l’encontre du fabricant ou du sous-traitant, afin que le client puisse faire valoir directement ses droits à l’encontre du sous-traitant ou du fabricant de la marchandise.
10.11 Les déclarations d’un fabricant concernant la qualité et/ou la durabilité des produits dans une éventuelle déclaration de garantie ainsi que les prestations décrites par le fabricant en cas de garantie ne font pas partie du contrat de vente entre la société Ennob- led GmbH et le client et ne sont notamment pas intégrées dans le contrat de vente à conclure en tant que convention de qualité tacite.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux entrepreneurs :
10.13 A l’exception des cas suivants, Ennobled GmbH exclut vis-à-vis des entrepreneurs la revendication de tout droit de garantie, de tout droit pour réduction de plus de la moitié et de tout droit de contestation d’erreur.
10.14 Le client doit signaler immédiatement par écrit les défauts visibles de la chose vendue, les quantités manquantes ou les livraisons erronées avant la transformation ou l’installation, mais au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison. La responsabilité pour les défauts matériels qui n’affectent pas ou peu la valeur ou l’aptitude à l’emploi est exclue. Les vices cachés doivent être signalés par écrit à Ennobled GmbH au plus tard dans les deux semaines suivant leur constatation. Ces réclamations écrites doivent être suffisamment motivées et étayées par des preuves. L’existence de défauts notables doit être prouvée par le client, le § 924 ABGB ne s’applique pas.
10.15 La garantie pour les défauts notables qui ne sont pas couverts par l’exclusion de garantie est de douze mois maximum à compter de la livraison.
10.16 En cas de revente par le client de la marchandise livrée, tous les droits vis-à-vis d’Ennobled GmbH au titre de la garantie sont annulés ; le droit de recours selon le § 933b ABGB est expressément exclu.

11.Adhésion

Les dispositions suivantes s’appliquent aux entreprises :
11.1 Ennobled GmbH n’est responsable des dommages éventuels causés au client dans le cadre de la transaction commerciale qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part ou en cas de faute intentionnelle et de faute grave des auxiliaires d’exécution travaillant pour Ennobled GmbH. En cas de négligence grave, la responsabilité est limitée au montant de la commande, mais au maximum au montant de la couverture d’assurance responsabilité civile de l’entreprise à payer. Cette réglementation s’étend également aux dommages et intérêts en plus de la prestation et aux dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, indépendamment du motif juridique sous-jacent. Cela vaut également pour le droit au remboursement des dépenses frustrées. Les dommages corporels sont exclus de cette disposition. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
11.2 Une responsabilité pour des demandes de dommages et intérêts d’entreprises contre Ennobled GmbH pour négligence légère est également exclue – sauf en cas de dommages corporels. La responsabilité se prescrit par 6 mois à compter de la connaissance du dommage et de l’auteur du dommage.
11.3 Ennobled GmbH n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des pertes d’intérêts, des économies non réalisées, des dommages consécutifs et pécuniaires, des dommages résultant de revendications de tiers ainsi que des dommages causés par une utilisation inappropriée ou incorrecte, l’usure naturelle, un traitement ou un stockage défectueux ou négligent, sauf en cas de dommages intentionnels. Cette exclusion de responsabilité a été prise en compte dans le calcul des prix, de sorte que Ennobled GmbH n’effectuerait pas les actes juridiques sans une telle exclusion de responsabilité. Si un client ne souhaite pas cette exclusion de responsabilité, il est possible de s’en écarter au cas par cas en calculant le prix différemment. Une dérogation n’est toutefois possible que sur la base d’un accord écrit explicite à ce sujet.
11.4 Le droit à des dommages et intérêts en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles est limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat. La responsabilité pour les dommages causés par l’objet de la livraison aux biens juridiques du client est exclue.
11.5 Les limitations de responsabilité précédentes s’appliquent également en faveur des employés et en faveur des tiers mandatés par Ennobled GmbH. Toute autre revendication, pour quelque raison juridique que ce soit, est exclue.
11.6 Si le client lui-même est tenu responsable en vertu de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou de dispositions étrangères similaires, il renonce expressément à tout recours à l’encontre d’Ennobled GmbH, en particulier au sens de l’article 12 de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou de dispositions étrangères similaires.
11.7 Toutes les demandes de dommages et intérêts à l’encontre d’Ennobled GmbH sont prescrites si le client ne les fait pas valoir en justice dans un délai de trois mois après le refus de l’obligation d’indemnisation par Ennobled GmbH. En tout état de cause, les éventuelles demandes de dommages et intérêts sont prescrites dans un délai de 18 mois à compter de la première possibilité pour le demandeur de prendre connaissance de la survenance ou de la menace d’un dommage.
11.8 En cas de survenance ou de menace de survenance d’un dommage, le client a l’obligation de réduire le plus possible le dommage. A cet égard, le client doit, dans la mesure où cela peut encore être fait à temps, prendre immédiatement contact avec Ennobled GmH et convenir de la suite de la procédure avec Ennobled GmbH. Dans ce contexte, les instructions données par Ennobled Gmbh concernant la suite de la procédure doivent en tout cas être respectées.

A l’égard des consommateurs, la règle est la suivante :

11.9 A l’égard des consommateurs, la responsabilité d’Ennobled GmbH est exclue pour les dommages causés par une négligence légère. Cette exclusion ne s’applique pas à d’éventuels dommages personnels. Dans le cas contraire, Ennobled GmbH est responsable selon les dispositions légales.
11.10 En cas de survenance ou de menace de survenance d’un dommage, le client a l’obligation de réduire le plus possible le dommage. A cet égard, le client doit, dans la mesure où cela peut encore être fait à temps, prendre immédiatement contact avec Ennobled GmbH et convenir de la procédure à suivre avec Ennobled GmbH. Dans ce contexte, les instructions données par Ennobled GmbH concernant la suite de la procédure doivent en tout cas être respectées.

12.interdiction de cession

12.1 La cession de droits de garantie ou de dommages et intérêts ou de droits similaires est interdite sans l’accord écrit préalable d’Ennobled GmbH.

13. résiliation du contrat, échange :

13.1 Droit de rétractation pour les consommateurs en cas de vente à distance :

Dans le cas d’une transaction juridique effectuée exclusivement à distance (par exemple sur le site Internet de Ennobled GmbH, sur d’autres plateformes en ligne, par e-mail ou par téléphone, etc.), le client a le droit, s’il s’agit d’un consommateur, de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours, ce délai étant calculé à partir du jour de la réception de la livraison des marchandises par le client ou, dans le cas d’un contrat de service, à partir du jour de la conclusion du contrat (droit de rétractation). Si le client a commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique, qui sont livrées séparément, ou si la livraison d’une marchandise s’effectue en plusieurs envois partiels, le droit de rétractation commence le jour où le client ou un tiers désigné par ce dernier, qui n’agit pas en tant que transporteur, prend possession de la dernière marchandise ou du dernier envoi partiel livrés. La résiliation ne doit pas être motivée et n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut être faite par écrit (par ex. lettre, fax) ou par le renvoi de la marchandise déjà reçue à Ennobed GmbH. Le consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans les locaux de la société Ennobled GmbH et sur le site Internet www.ennobled.at. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation ou la marchandise avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse indiquée au point 8.3.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises achetées dans les locaux d’Ennobled GmbH.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux transactions juridiques concernant des fabrications spéciales (§ 18 alinéa 1 Zi. 3 Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz – FAGG).

13.2 Conséquences de la rétractation pour les consommateurs :

Si le client, qui est un consommateur, exerce valablement son droit de rétractation conformément au point 13.1 des présentes CGV, il doit renvoyer ou remettre à Ennobled GmbH toutes les prestations reçues de Ennobled GmbH, dans leur emballage d’origine, contre remboursement, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il a fait sa déclaration de rétractation. Le délai est respecté si les marchandises sont envoyées avant l’expiration de ce délai. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client. Si la marchandise livrée n’est pas dans son état d’origine, toute perte de valeur, aussi minime soit-elle, doit être compensée par le client. Lors du renvoi, le client doit veiller à ce que la marchandise soit suffisamment protégée contre les dommages pendant le transport. Le client prend connaissance du fait qu’il s’agit en grande partie d’objets fragiles et nécessitant une protection particulière, dont l’envoi requiert un soin particulier. Ennobled Sàrl conseillera le client en cas de questions concernant l’expédition ou l’emballage nécessaire à la demande du client. Les marchandises qui ne peuvent plus être vendues en raison de leur état imputable au client sont sans valeur pour Ennobled GmbH et sont donc exclues du droit de résiliation.

Pour les contrats avec des consommateurs qui n’ont pas été conclus dans les locaux d’Ennobled OG, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation au point 8.2 des présentes conditions générales :

Une éventuelle perte de valeur des marchandises concernées par la rétractation ne doit être remboursée par le client consommateur que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire à l’examen de leur qualité, de leurs propriétés et de leur fonctionnement ou à un emballage insuffisant (dommages dus au transport lors du renvoi).
13.3 Les déclarations de rétractation et les retours doivent être adressés à l’adresse commerciale suivante de Ennobled GmbH ou doivent être effectués à l’adresse suivante :
Ennobled GmbH Glanstraße 2 a 5082 Grödig Autriche
Dispositions à l’égard des consommateurs et des entrepreneurs.
13.4 Ennobled GmbH est en droit de résilier unilatéralement un contrat pour un motif important avec effet immédiat. Sont considérés comme motifs importants, en particulier mais pas exclusivement, le retard de paiement du client, une violation grave des obligations contractuelles par le client, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’assainissement sur le patrimoine du client ou la non-ouverture d’une telle procédure pour cause d’insuffisance d’actifs.
13.5 En règle générale, il n’existe pas de droit d’échange allant au-delà du droit de résiliation obligatoire d’un consommateur en cas de marchandise sans défaut.
13.6 Les pièces et les fabrications spéciales qui ont été fabriquées spécialement pour le client sont exclues de la reprise. Pour les fabrications spéciales, il existe dans tous les cas une obligation de réception en cas de livraison conforme de la part du client. Cela vaut également pour les marchandises spécialement acquises à la demande du client.

14. protection des données et publicité

14.1 Ennobled GmbH traite les données personnelles du client dans un but précis et conformément aux dispositions légales.
14.2 Les données personnelles fournies dans le but de commander des marchandises (comme par exemple le nom, l’adresse e-mail, l’adresse, les données de paiement) sont utilisées par Ennobled GmbH pour l’exécution et le traitement du contrat. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas impliqués dans le processus de commande, de livraison et de paiement.
14.3 Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des informations sur les données personnelles qui ont été enregistrées par Ennobled GmbH à son sujet. En outre, il a le droit de corriger des données inexactes, de bloquer et de supprimer ses données personnelles, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.
14.4 Vous trouverez de plus amples informations sur la nature, l’étendue, le lieu et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles requises par Ennobled GmbH dans la déclaration de protection des données, qui est disponible dans les locaux d’Ennobled GmbH, sur Internet à l’adresse www.ennobled.at ou peut être transmise à tout moment par voie électronique ou postale sur demande.

15) Choix du droit applicable, juridiction compétente

15.1 Pour tous les litiges résultant de ou en rapport avec ces CGV et/ou d’une relation contractuelle entre Ennobled GmbH et un client, le droit matériel autrichien est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ceci s’applique également aux questions relatives à la réalisation et à l’interprétation des présentes CGV et du contrat.
15.2 Pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV et/ou d’une relation contractuelle entre Ennobled GmbH et un client qui est un entrepreneur, il est convenu que le tribunal compétent localement et matériellement est celui de la capitale du Land de Salzbourg.

16. changement d’adresse

Le client est tenu de prouver et de communiquer spontanément et immédiatement à Ennobled GmbH tout changement d’adresse de son domicile ou de son entreprise et de ses coordonnées (téléphone, e-mail), tant que l’acte juridique faisant l’objet du contrat n’est pas entièrement exécuté par les deux parties. Si cette communication est omise, les déclarations et les marchandises sont considérées comme reçues par le client même si elles ont été envoyées à la dernière adresse communiquée à Ennobled GmbH, aux dernières données de contact communiquées (e-mail). Il incombe au client de prouver la réception de sa notification de modification au cas par cas. Le client est lui-même responsable de tous les dommages résultant de l’omission de la communication d’un changement d’adresse et/ou de la communication d’un changement de ses données de contact.

17. consignes de sécurité

Les produits d’Ennobled GmbH sont en principe le résultat d’un processus de combustion et ne sont donc pas adaptés à une utilisation dans des chambres d’enfants ou autres. De plus, les produits d’Ennobled GmbH ne sont pas adaptés à la couverture de toit.

18. autres

18.1 Les éventuelles conventions annexes nécessitent la forme écrite et doivent être consignées dans le contrat. Les accords oraux ainsi que les accords écrits en dehors du contrat ne font pas partie du contrat, sauf si le document correspondant est expressément désigné comme faisant partie intégrante du contrat.
18.2 Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient, en tout ou partie, juridiquement inefficace ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité juridique de toutes les autres dispositions commerciales. Les parties contractantes remplaceront la disposition juridiquement invalide ou inexécutable par une disposition valide et exécutable dont le contenu et le but se rapprochent le plus possible de la disposition juridiquement invalide ou inexécutable.

Salzbourg, novembre 2019

Information et formulaire de rétractation pour les consommateurs en cas de vente à distance

Résiliation par déclaration écrite expresse

Chaque client (consommateur) peut, dans les conditions suivantes, résilier le contrat conclu dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise en envoyant une déclaration écrite de résiliation sans en indiquer les raisons.
Si le consommateur a commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique, qui sont livrées séparément, ou si la livraison d’une marchandise s’effectue en plusieurs envois partiels, le droit de résiliation commence le jour où le consommateur ou un tiers désigné par ce dernier et n’agissant pas en tant que transporteur prend possession de la dernière marchandise livrée ou du dernier envoi partiel. La rétractation ne doit pas être motivée et n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut être effectuée par écrit (par ex. lettre, fax) ou par le renvoi de la marchandise déjà reçue à Ennobled OG (voir ci-dessous). Le consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans les locaux de Ennobled OG et sur le site Internet www.ennobled.at. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation ou la marchandise avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse indiquée au point 13.3 des CGV.
La déclaration de rétractation doit être envoyée à l’adresse suivante :

Ennobled GmbH
Glanstraße 2a
5082 Grödig
Autriche

Résiliation par simple renvoi de la marchandise :

Le client peut également exercer son droit de rétractation en renvoyant simplement la marchandise au vendeur dans les 14 jours suivant sa réception, sans déclaration écrite de rétractation. Pour que le délai soit respecté, il suffit dans ce cas de prouver que la marchandise a été envoyée à temps. Cette forme d’exercice du droit de rétractation par simple renvoi de la marchandise est soumise à la condition que la marchandise ne soit pas endommagée ou utilisée et que le renvoi soit suffisamment affranchi. Les frais de retour (port) ne sont à la charge du vendeur qu’en cas d’erreur ou de livraison défectueuse.
Le risque du retour ainsi que la preuve de celui-ci incombent au client. En cas de rétractation effective du client (par déclaration expresse ou simple renvoi de la marchandise), le vendeur rembourse immédiatement le prix d’achat déjà payé – les frais d’expédition ne sont pas remboursés. En cas de commande sur facture ouverte, le compte du client est crédité.
Conséquences de l’exercice du droit de rétractation :
Si vous révoquez un contrat conclu avec nous, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous en raison du contrat révoqué, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison le plus avantageux que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Remarques sur l’exclusion du droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels, ni à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où les supports de données livrés ont été descellés par vos soins.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises achetées dans les locaux d’Ennobled GmbH.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux actes juridiques pour lesquels la valeur de la contrepartie du client ne dépasse pas 50,00 euros (§ 1 alinéa 2 Zi. 1 Fern- und Auswärtsgeschäf- te-Gesetz – FAGG).

Remarques concernant les retours

Les modalités mentionnées dans ce paragraphe (« Informations sur les retours ») ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation susmentionné. Pour plus de détails, veuillez consulter les CGV (www.ennobled.at/agb) de Ennobled GmbH.

Les clients sont priés de signaler le retour au vendeur avant de le faire.

Ennobled GmbH
Glanstraße 2a
5082 Grödig
Autriche
office@ennobled.at

pour annoncer le retour. De cette manière, ils permettent au vendeur d’attribuer les produits le plus rapidement possible.

Les clients sont priés de renvoyer la marchandise au vendeur sous forme de colis affranchi et de conserver la preuve de livraison.

Les clients sont priés d’éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Dans la mesure du possible, la marchandise doit être retournée au vendeur dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires. Si l’emballage d’origine n’est plus en possession du client, il convient d’utiliser un autre emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport et d’éviter d’éventuelles demandes de dommages et intérêts pour cause d’endommagement dû à un emballage défectueux.